Relevé 31 au Québec : tout ce que vous devez savoir (2025-2026)

Le relevé 31 (RL-31) est un document fiscal québécois incontournable pour tout propriétaire qui loue un logement résidentiel. Que vous soyez nouveau propriétaire ou gestionnaire d'un parc immobilier, ce guide vous explique tout : qui doit le produire, comment le remplir, et quelle est la date limite en 2025-2026.

Qu'est-ce que le relevé 31 ?

Le relevé 31 est un formulaire fiscal émis par Revenu Québec. Il indique les renseignements sur le logement occupé par un locataire au cours de l'année, notamment le montant du loyer payé et les caractéristiques du logement.

Ce document est essentiel pour que le locataire puisse réclamer le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus provinciale. Sans relevé 31, le locataire ne peut pas prouver qu'il occupait un logement admissible et pourrait perdre ce crédit pouvant valoir plusieurs centaines de dollars.

Qui doit produire un relevé 31 ?

Tout propriétaire d'un immeuble locatif résidentiel au Québec est tenu de produire un relevé 31 pour chaque logement loué. Voici les principaux cas :

• Propriétaires de logements résidentiels ordinaires (appartements, maisons, jumelés)

• Propriétaires de chambres dans une résidence ou pension de famille

• Coopératives d'habitation pour leurs membres-locataires

• Résidences pour aînés (certaines conditions s'appliquent)

Exceptions : Certains propriétaires n'ont pas à produire le relevé 31, notamment les résidences universitaires, les hôtels, les refuges, et certains logements subventionnés avec loyer calculé en fonction du revenu.

Comment remplir le formulaire relevé 31

Où obtenir le formulaire relevé 31 ?

Vous pouvez obtenir le formulaire de trois façons :

• Directement sur le site de Revenu Québec (revenuquebec.ca), section formulaires — recherchez « RL-31 »

• Via un logiciel de gestion immobilière ou de paie homologué qui génère automatiquement le document

• En téléchargeant le formulaire relevé 31 PDF officiel et en le remplissant manuellement

Les champs importants à remplir

Case A — Loyer annuel versé (total des loyers payés dans l'année). Case B — Code du type de logement (voir tableau des codes au verso). Case C — Nombre de mois d'occupation. Case D — Colocation (oui/non, si logement partagé). Vous devez aussi indiquer le numéro d'assurance sociale du locataire ainsi que l'adresse complète du logement incluant le numéro d'appartement.

Important : Vous devez remettre deux copies du relevé 31 au locataire au plus tard le 28 février de l'année suivante. Si vous louez à plusieurs locataires dans le même logement, vous devez en remettre une copie à chacun.

Date limite pour le relevé 31 (2025-2026)

La date limite pour remettre le relevé 31 au locataire et le transmettre à Revenu Québec est le 28 février de l'année suivant l'année d'imposition :

• Année d'imposition 2024 → date limite : 28 février 2025

• Année d'imposition 2025 → date limite : 28 février 2026

• Année d'imposition 2026 → date limite : 28 février 2027

Ne pas respecter ce délai peut entraîner des pénalités fiscales et prive votre locataire d'un crédit d'impôt auquel il a droit.

Comment transmettre le relevé 31 à Revenu Québec

Il existe deux façons de transmettre le relevé 31 à Revenu Québec :

• Par voie électronique : Obligatoire si vous produisez 5 relevés ou plus. Utilisez le portail Mon dossier pour les entreprises ou un logiciel homologué.

• Par voie papier : Possible uniquement si vous produisez moins de 5 relevés. Envoyez la copie 1 à Revenu Québec.

Logiciels et plateformes pour produire le relevé 31

Plusieurs solutions permettent de générer et transmettre le relevé 31 en ligne :

• Portail Mon dossier de Revenu Québec — directement sur le site officiel

• Logiciels de gestion immobilière (Hopem, Yardi, Buildium) — génèrent et transmettent automatiquement

• Logiciels de paie homologués : Nethris, Folks RH, ADP, Ceridian Dayforce, Payworks

• Plateformes RH avec module de relevés de fin d'année — vérifiez l'homologation Revenu Québec

FAQ — Relevé 31 Québec

Qu'est-ce que le relevé 31 ?

Le relevé 31 (RL-31) est un document fiscal québécois émis par le propriétaire à son locataire. Il indique le montant du loyer payé et les caractéristiques du logement, et permet au locataire de réclamer le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus provinciale.

Le relevé 31 est-il obligatoire ?

Oui, le relevé 31 est obligatoire pour tout propriétaire d'un logement résidentiel loué au Québec. Ne pas le produire peut entraîner des pénalités fiscales et prive votre locataire d'un crédit d'impôt auquel il a droit.

Quelle est la date limite pour le relevé 31 en 2026 ?

Pour l'année d'imposition 2025, la date limite est le 28 février 2026. Ce délai s'applique autant à la remise du document au locataire qu'à la transmission à Revenu Québec.

À quoi sert le relevé 31 pour un locataire ?

Pour le locataire, le relevé 31 est indispensable pour réclamer le crédit d'impôt pour solidarité (volet logement). Ce crédit peut représenter plusieurs centaines de dollars selon la situation financière du ménage. Sans ce document, le locataire ne peut pas prouver son admissibilité au crédit.

Comment remplir le formulaire relevé 31 ?

Vous devez indiquer le montant total du loyer annuel (case A), le type de logement (case B), le nombre de mois d'occupation (case C), si le logement est en colocation (case D), le numéro d'assurance sociale du locataire, et l'adresse complète du logement. Une copie est remise au locataire et une autre envoyée à Revenu Québec.

Où obtenir le formulaire relevé 31 PDF ?

Le formulaire relevé 31 PDF est disponible sur le site officiel de Revenu Québec (revenuquebec.ca). Vous pouvez aussi utiliser un logiciel homologué ou le portail Mon dossier pour les entreprises pour produire et transmettre le document directement en ligne.

Comment obtenir un relevé 31 pour un employé au Québec ?

Si votre employé bénéficie d'un avantage imposable lié au logement (logement fourni par l'employeur), vous devez produire un relevé 31 via votre logiciel de paie ou directement dans le portail Mon dossier de Revenu Québec. Le document est ensuite remis à l'employé.

Quels logiciels de paie au Canada permettent d'éditer un relevé 31 ?

Plusieurs logiciels homologués permettent de produire le relevé 31 : Nethris, Folks RH, ADP, Ceridian Dayforce et Payworks. Vérifiez que le logiciel choisi permet la transmission électronique si vous avez 5 relevés ou plus à produire.

Comment transmettre un relevé 31 à Revenu Québec via un logiciel ?

La plupart des logiciels homologués offrent une transmission directe via le portail de Transmetteur de relevés (TRR) en format XML. Vous préparez les données dans le logiciel, générez le fichier d'exportation, puis l'envoyez via le portail Mon dossier pour les entreprises avant le 28 février.

Peut-on produire le relevé 31 avec une plateforme de gestion des ressources humaines ?

Oui, si votre plateforme RH inclut un module de paie ou de gestion des avantages sociaux avec hébergement, elle peut générer le relevé 31. Vérifiez que la plateforme est homologuée par Revenu Québec pour la transmission électronique avant de l'utiliser.